100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier

L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.

1275 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour limiter l'admission aux seules créances non contestées de la banque envers l'EARL Y..., l'arrêt, après avoir relevé que

[U] [P], domicilié [Adresse 91], 106°/ Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 92], 107°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 88], 108°/ Mme [M] [T], 109°/ M.

514-3 du code de procédure civile.

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

violation des articles 1382 du Code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prescrit une expertise médicale pour déterminer l'importance du préjudice corporel

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

1147 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Technik ne produit aucune pièce, constat, lettre

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Hoang, 103°/ de Mme Marie-Françoise YE... ZB... Hoang, demeurant ensemble ..., 104°/ de M. Jean YG..., 105°/ de Mme Hildegarde YG..., demeurant ensemble ..., 106°/ de M.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

du nouveau code de procédure civile.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile