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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d59

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 MARS 1966, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT

Source officielle

Page 27 sur 235

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CC

comm

6079d3759ba5988459c596c1

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

PAR LA SOCIETE SOVAMEC ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AIT ETE

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1dc

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bfd

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fed

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50062

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe4a

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6a4

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 5.

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soc

6079b0b59ba5988459c4f92b

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE PALLOT (N. 78-40.150) ET DE LA SOCIETE TRAYVOU (N. 78-40.151); SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

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soc

6079b0c49ba5988459c501d1

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X...

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cr

6079a8949ba5988459c4e06c

Cassation

5 décembre 1968

5 décembre 1968

CHEQUE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 66, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1976:C1176

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [F], MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT

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soc

6079b2029ba5988459c551d2

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS

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soc

6079b0b99ba5988459c4fce8

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE

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soc

6079b0d99ba5988459c505cb

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf6

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

D'AUCUNE ACTION DIRECTE A SON ENCONTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 101 DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LE TRANSPORTEUR PUISSE AGIR A L'ENCONTRE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feea

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A

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soc

61372096cd580146773ebff8

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... ...

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff57

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

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