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270 709 résultats pour « ARTICLE 120 DU CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720c8cd580146773ee556

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu L. 242-1 dans la nouvelle

Source officielle

Page 27 sur 13536

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CC

soc

61372129cd580146773f1782

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

salarié VRP de procéder à l'abattement forfaitaire de 30% sur son revenu n'est pas exclusive du statut de VRP et qu'en se déterminant sur la simple absence d'une telle autorisation sans se référer, comme

Source officielle
CC

soc

613720b6cd580146773edc30

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.120 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8fb

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf3f

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 133-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf24

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.120 du Code de la sécurité

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55bab

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA PROFESSION, SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce22

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce23

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 117 et 120

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ce

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372095cd580146773ebf85

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

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CC

soc

61372099cd580146773ec37a

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

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CC

soc

613723a3cd5801467740c576

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

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CC

soc

613723a4cd5801467740c63d

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

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CC

soc

613723a4cd5801467740c63e

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6b7

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6b8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6b9

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6ba

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c82b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

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