Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

dans la présentation du chèque n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'être payé, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1256 du code civil en son alinéa 2 ; que toutefois, les imputations particulières que prévoient les dispositions de l'article 1256 du code civil ne peuvent, au seul prétexte du silence des parties, recevoir

1382, devenu 1240, du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

/ que selon les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement que la décision plaçant la personne morale

1240 du code civil.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées