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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01994

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Cette convention n'a pas été signée par Mme X..., ce que la SFC ne peut nier dans la mesure où la simple photocopie qu'elle produit ne porte la signature que de M.

Source officielle

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CC

soc

61372477cd58014677415c0d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

collective nationale des sociétés d'assurances depuis le 1er janvier 1996 et d'autre part que l'employeur n'avait pas versé la prime de vacances prévue à l'article 34 de ladite convention, ont saisi la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01298

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01299

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

18-2-5 de la Convention Collective Nationale ; que monsieur T...

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02697

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

collective d'entreprise sans permettre à la société Air France de faire valoir ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e3

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) de dire applicable la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200607

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

tant que la société GROUPE BIGARD ne lui aurait pas fourni les éléments statistiques nécessaires au calcul de son taux réel, la CNITAAT a violé l'article 4 du Code civil et l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00561

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de forfait, laquelle n'est prévue par la convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

collective nationale de la plasturgie (n° 292) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord en date du 16 mars 2016 sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

a considéré comme applicable la convention collective de l'industrie du pétrole ; qu'elle réclame l'application de la convention collective du commerce et de la réparation des automobiles, des cycles

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eee

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

Contestant la baisse de salaires résultant de l'application de ce nouveau contrat au motif que l'article 9 de l'annexe 8 de la convention collective aurait dû lui permettre, avec l'accord de l'employeur

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CC

soc

61372441cd58014677413f5e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

collective appliquée aux autres femmes de ménage dépendant directement de la société gérant l'hôtel à savoir la convention collective des hôtels, restaurants, cafés, - elle ne perçoit ni 13e mois, ni

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CA

1ère Chambre

615e0d1ec25a97f0381f4bd1

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Conformément aux dispositions de son article 16, cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

Source officielle