AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01994
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Cette convention n'a pas été signée par Mme X..., ce que la SFC ne peut nier dans la mesure où la simple photocopie qu'elle produit ne porte la signature que de M.
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soc
61372477cd58014677415c0d
22 février 2006
22 février 2006
collective nationale des sociétés d'assurances depuis le 1er janvier 1996 et d'autre part que l'employeur n'avait pas versé la prime de vacances prévue à l'article 34 de ladite convention, ont saisi la
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