700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS INVOQUES PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS "LES BENEFICIAIRES

de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

      Le 11 mai 1972, le requérant, se fondant sur le décret-loi n° 48051 du 21 novembre 1967 qui régit la responsabilité civile extra-contractuelle de l'Etat pour des actes de

L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux

; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1977 et 9 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., représentés par M.

1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M.

JEAN K, LE 24 AOUT 1927, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE PLONEVEZ-PORZAY (FINISTERE) ET QUE SON MARIAGE N'AVAIT ETE DISSOU QUE PAR LE DECES DUDIT JEAN K; QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1973 A ANNULE

qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel

X..., engagé par la Société Générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

, 1972, 1973 ET 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

, 1972, 1973 et 1981 ; - de la décharger de l'obligation de payer la somme susvisée ; Vu 2°), sous le n° 93 769, la requête enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

, ceux qui seuls relevaient de la reconnaissance de responsabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE