articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement

fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les

des droits de l'homme, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1,

alinéa 2, et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de ses articles 23, 42, 43, 47 et 48, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt

cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

européenne des droits de l'homme, des articles 416 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le prévenu, non comparant et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont

132-2, 132-4 du code pénal, 201, 591, 593, 710, 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines présentée par M.

A l'audience du 13 novembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué

Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance aggravante

) alors que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, ne peut demander réparation du dommage causé par une infraction que celui qui a subi un préjudice personnel et direct et qu'en l'espèce, le prétendu

1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A..

secrétaire, qui a visé l'acte, et que la lettre prévue par l'article 557 du Code de procédure pénale a été adressée le 4 novembre 1999 ; que selon l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier