Sud prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué La S.A.S.

de Paris sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ni faire état d'une habilitation, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes ; D'où il suit que

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire doit

700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

B, dans l'intérêt du service, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose

000 euros d'amende douanière pour contravention au code des douanes .

Etat, assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 21/03203 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.