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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01091

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

septembre 2003 qui évoque un abus manifeste de position dominante mais ne fait pas référence à l'avenant, par la réponse de la société Nortel émise le 13 octobre qui s'appuie sur les dispositions de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00901

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

pour ce motif puisse intervenir après le 30 juin 2004, ont dénaturé l'article 4 du contrat cadre et ont violé l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d36

Appel

12 février 2002

12 février 2002

de travail et à défaut par l'expression du principe que le travailleur est employé en divers endroits, ce qui en l'espèce est le cas dès lors que l'article 5 du contrat de travail contesté fait état du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2002649_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997c81d302277d8e8d20

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[E] à savoir celles d'animateur technico réalisateur, telles que définies à l'article 4 du contrat de travail signé avec la société Fréquence 31 le 18 octobre 1999, ce contrat ayant repris l'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b727f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

 : « Grâce à l investissement des ACTIFS dans les instruments de placement mentionnés à l'article « 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fa8a687317f24325aed3

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L'article 4 du contrat de travail signé par les parties stipulait une période d'essai de trois mois pouvant être renouvelée pour une durée équivalente et précisait que ce renouvellement ne sera opéré qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00206

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 stipule : " L'horaire de travail est fixé à 39 heures.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre Mme A... et le centre hospitalier de Kourou le 22 mars 2018 : « (…) / La rémunération fait l’objet d’une réévaluation au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162603d8672d229b88163bc

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

; Sur les demandes relatives aux aménagements ; Considérant que, selon le preneur, le contrat de bail stipule dans son article 2 ' Le Bailleur déclare faire son affaire personnelle de toutes les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118466_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

4 du contrat de cession de redevance de marque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85018

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

date de l'édition informatique ; Attendu que dans ces conditions, la demande de rappel de commissions de l'appelant n'apparaît pas fondée ; SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PORT Attendu que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ef3

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

cas de déclaration tardive et affirme qu'en aucun cas la déchéance stipulée à l'article 4-2 de la police d'assurance ne s'applique à l'article 4-1, qu'en tout état de cause, elle estime, sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1970:SO570

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 4 DE SON CONTRAT, ALORS QUE LE CONTRAT DE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cc5

Appel

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Il soutient ainsi qu'en application de l'article 4 du contrat de prêt ses obligations à l'égard du prêteur n'auraient jamais pris effet puisque la prestation prévue n'avait jamais été fournie, selon lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607164_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de séjour au sens de l’article L. 552-15 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile, alors même qu’il ne pouvait ignorer que l’article 4 du contrat de séjour qu’il a signé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109093_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La décision contestée, qui mentionne notamment les articles pertinents du code du travail, les griefs invoqués par la société TDLS à l'appui de sa demande d'autorisation, les griefs retenus à l'issue de

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a432d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La redevance pour la location-gérance de l'hôtel a été fixée à 2.500 € Hors Taxes par mois conformément à l'article 4 du contrat de location-gérance.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

668e2563fcf93851fdd64741

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il fait valoir que l'article 4 de son contrat de travail prévoit une prime d'équivalence et une prime d'ancienneté qui s'ajoutent au salaire mensuel de base.

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa051

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Debat (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La société Procam a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle