AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01091
24 novembre 2009
24 novembre 2009
septembre 2003 qui évoque un abus manifeste de position dominante mais ne fait pas référence à l'avenant, par la réponse de la société Nortel émise le 13 octobre qui s'appuie sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 27 sur 21369
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00901
13 octobre 2009
13 octobre 2009
pour ce motif puisse intervenir après le 30 juin 2004, ont dénaturé l'article 4 du contrat cadre et ont violé l'article 1134 du Code civil.
Source officielle