Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

834 du code de procédure civile.

[A] s'engageait à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 10 de la loi

se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part

805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

14, 15, 16 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les

2 du code civil.

15, 16, 780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est constitutif d'une fraude, le comportement du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

783 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions peuvent être déposées jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture; que, dès lors, les conclusions, produites et notifiées la veille de ce jour,

, T08-40. 781, V 08-40. 783, W 08-40. 784, X 08-40. 785, Y08-40. 786, Z 08-40. 787, A 08-40. 788, C 08-40. 790, D 08-40. 791, E 08-40. 792, F 08-40. 793, H 08-40. 794, G 08-40. 795, J 08-40. 796, K 08-

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31