700 du code de procédure civile.

132, 455, 954 et 968 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe aux parties, qui ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article 968 du nouveau Code de procédure

dues au titre du contrat d'agent commercial, la cour d'appel a dénaturé l'article 8-4 du contrat du 16 février 1984 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 : 5.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

908, 954 et 542 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en imposant à l'appelant l'emploi d'un terme consacré et en sanctionnant

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

L. 122-6 et L. 122-40 du Code du travail et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré les injonctions répétées de

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... avait indiqué qu'elle ne pouvait honorer son créancier parce qu'elle n'avait pas été payée par M.

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des conclusions soutenues par l'appelant

4, 5 et 954 du code de procédure civile ».

16, 75, 562 et 954 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen pris de l'incompétence du bâtonnier au titre de l'arbitrage ; Mais attendu que le moyen

1382 du Code civil ; 2 ) que MM.