relevé l'absence d'élément de nature à caractériser l'élément intentionnel ; qu'en effet par les lettres précitées, le prévenu menaçait explicitement ses interlocuteurs de dénoncer les usages dont s'agit

ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n'est pas réservé au consommateur final ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que le comité d'entreprise qui, selon elle, aurait agi

de sexe féminin l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute ; "aux motifs que la question à trancher le moment venu est celle de savoir si, comme il le prétend, l'inculpé a agi

exposés, fondée sur l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen : 1 / que son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif des époux Y... étaient sans cause ; 2 / qu'en affirmant qu'il avait agi

constater que le bail était conclu entre les entreprises la société Technibail et la société Technicrédit et Mme X... et retenir par ailleurs que la situation aurait pu être différente si Mme X... avait agi

Y... n'avait pas, en réalité, agi sur ordre de sonsupérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas légalementjustifié sa décision au regard des articles L. 122-8 etL. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

n'apparaît pas qu'une confrontation serait de nature à permettre d'apporter des éléments supplémentaires à la connaissance des faits ; que, par ailleurs, sur la violation de domicile, le docteur X... a agi

des contrôles, et qu'au cas où est révélée une infraction, le procès-verbal dressé par les premiers nommés, doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur délégation duquel ils ont agi

Y... ait agi à l'époque où il était encore préposé de la société BSA, cette dernière n'était pas responsable du détournement commis par son préposé dès lors que celui-ci avait agi malhonnêtement, sans

O... avait agi exclusivement pour le compte de la société LMB et que celle-ci avait repris à son compte tous les actes qu'il avait accomplis, motif pris que cette société n'apparaissait pas dans les actes

D..., ayant agi en qualité de courtier en matière de vente internationale de marchandises, était étranger au contrat et ne pouvait être tenu au paiement de 14 774 US qu'en raison d'une faute engageant

[B] avait agi « sur un autre poste que le sien (?) en dissimulant son acte (?) à Maître [P], autre utilisateur du système » sans rechercher, comme elle y était invitée si M.

Y... n'avait pas agi dans l'exercice normal de ses fonctions, sans répondre au moyen soutenu dans ses conclusions d'appel par Mme B... qui avait fait valoir que la cour d'appel de Paris, par arrêt définitif

enregistré au greffe du tribunal et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ que l'annulation d'une surenchère pour cause d'interposition de personne requiert d'établir que le surenchérisseur a agi

l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi

à l'égard du revendeur, à compter de la date de la vente initiale intervenue, soit à compter du 20 décembre 2005, la date de la vente initiale ne peut être opposée au sous-acquéreur lorsque celui-ci agit

X..., locataire d'un appartement de l'immeuble ; que celui-ci a agi, en réparation de son préjudice, contre M.

code civil ; 3 / que le non-paiement du salaire ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à lui rendre la rupture du contrat de travail imputable que s'il a agi