demande est justifiée à hauteur de la somme déposée en banque par la prévenue ; " alors que l'action civile n'est ouverte qu'à celui qui a subi un préjudice personnel du fait de l'infraction ; qu'en allouant

travail à raison de l'inaptitude physique du salarié n'ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas; qu'en allouant

[N] [O] à lui rembourser ladite somme » et que « par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal correctionnel a estimé qu'il convenait de faire droit partiellement à cette demande en lui allouant la somme

pourvoi, que la résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution par l'une des parties de ses obligations emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en allouant

aurait subi du fait que son absence de licenciement l'a privé de la possibilité de percevoir les indemnités normalement versées à un travailleur privé d'emploi, et à procéder à son licenciement en lui allouant

collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls les cadres dont le coefficient hiérarchique ne dépasse pas 345 ont droit à la prime d'ancienneté ; qu'en allouant

comportement n'avaient pas commis de faute grave en l'absence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'enfin en allouant

de la chance de souscrire le service financier adapté qui n'a pas été fourni, soit même dans la perte pure et simple du profit que la fourniture d'un service financier adapté aurait produit ; qu'en allouant

Y... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant des dommages-intérêts au bailleur en réparation du préjudice que lui aurait causé la poursuite de travaux sur l'immeuble par la

Effor ne pouvait prétendre qu'à la réparation du seul préjudice en relation directe de cause à effet avec le dépassement de deux jours, par la société Amandla, du délai qui lui était imparti ; qu'en allouant

l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une prime de trajet a été instituée au sein de l'établissement de Cadarache par accord d'établissement du 27 octobre 2010 ; qu'en allouant

à l'arrêt de le condamner à payer à la société Clésence une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi, alors « que l'octroi d'une indemnité postule l'existence d'un préjudice ; qu'en allouant

lorsque le salarié a travaillé pendant la période d'éviction seule la période au cours de laquelle il a occupé un emploi doit être écartée pour déterminer la somme due au titre des congés payés ; qu'en n'allouant

de santé dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel en ayant fixé le taux d'incapacité à 15 % à compter du 18 décembre 2013 et en lui allouant

constructeur ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... au titre de leur préjudice matériel et ne faire que partiellement droit, de ce dernier chef, à la demande des époux Z... en leur allouant

d'une somme qu'elle reconnaissait devoir, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et, statuant avant-dire droit sur les autres chefs de demande et allouant

Z... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé allouant une provision à Mme Y..., l'arrêt retient que l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de mise

devant les juridictions civiles ou administratives compétentes ; que l'indemnisation des victimes par le FGTI en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant

laquelle Mme X..., associée minoritaire, assistait, a résolu, au vu du rapport financier établi par celle-ci, de suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant une durée de deux ans en lui allouant

opération de construction achevée en décembre 2003 ; que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, la société Anjou a assigné en paiement la société international Construction ; que le jugement allouant