Mehdi Y... sous couvert de la production d'une facture d'une société allemande Autohaus Meinhold sur laquelle les mentions relatives notamment à la date d'émission, à l'immatriculation et au kilométrage

La compétence du tribunal pour connaître des demandes relatives au marché allemand, n'est pas justifiée ni au titre du lieu du dommage, ni au titre du domicile de l'un des codéfendeurs, Google France ne

alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme Audrey X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune

de la SMBG à ce titre, il y a au 31 décembre 1993 234 513,80 DM ; que le total est de 308 327,17 DM ; que la conversion en français donne 1 057 562,10 francs ; que Lucienne A... ne peut donc recevoir aucun

En second lieu, ayant constaté qu'il n'était versé aux débats par la société BPI aucun contrat de distribution sélective signé entre elle et un ou plusieurs distributeurs dans l'un ou l'autre des pays

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Jean-François X..., Mme Alexandra Y..., M.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant appris par une enquête administrative que Jean-Pierre X..., ancien consul de France à Alexandrie

W... n'avait aucun pouvoir pour contrôler la comptabilité, qu'il n'était pas en charge directe de l'établissement de ses fiches de paies, qu'il en donnait pas d'instructions sur le versement de ses primes

Connu du grand public sous le pseudonyme « [K] », il aurait joué au sein de divers clubs d'e-sport européens, notamment le club allemand [Etablissement 1], le club français Gameward et aurait signé, le

donner le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que, d'autre part, devant la chambre d'accusation le débat est contradictoire ; qu'ayant constaté au cas présent que Me Alexandra

A..., responsable de la boutique, n'avait aucun jour de repos et continuait, après les 6 heures de travail par jour effectuées au magasin, à travailler au pavillon de Saint-Maur aux diverses activités

Cette dernière n'a donc exposé aucune dépense de ce chef. Quant à l'abonnement, il devait en tout état de cause être supporté pour assurer sa gestion.

FMC Automobiles ayant finalement indiqué que le fabricant du véhicule litigieux était la société de droit allemand Ford Werke A.G., Mme [A] [G] a, par acte extra judiciaire du 11 février 2026, appelé en

constatations de la cour d'appel que la société Kroninord, créée en janvier 1990 par Christophe X... et Michel Y..., avait surfacturé à la SA X... les produits de la société Kronimus, son fournisseur allemand

A ce titre, elles soulèvent l'absence de vérification du compte en ce que l'ordonnance de taxe ne comporte aucun compte détaillé ni certificat de vérification.

pièce sur ce plan) aucun récépissé de notification signé par l'inculpé; qu'il s'ensuit que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées"; Attendu

l'exception du rachat de matériel qui était justifié dans le cadre du transfert d'ORCA à GSI, a supporté pour le compte d'ORCA des dépenses inutiles s'élevant à 816.066,60 francs ne correspondant à aucune