Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 366 résultats pour « Appel sur des décisions statuant sur la nullité des actes interdits au cessionnaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 821-74 le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national
Article 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3° La recevabilité des conclusions en application des
Article 14-5
Afin d'accompagner ce rééquilibrage, les partenaires conventionnels prévoient également la valorisation de nouveaux actes, conformément à la décision UNCAM modifiant la Liste des actes et prestations du 16 février 2019, mais aussi de nouvelles valorisations
Article 1844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Article 2373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article R173-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article 141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25
La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée
Article 25
Si la société a, dans la même forme , notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent ,
Article L228-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
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