Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.

Article 10

—

Il peut être dérogé aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 :

Article 5-8

—

La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.

Article 2

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :

Article L320-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés :

Article R2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

Article Annexe III

—

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

Article L143-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :

LEGIARTI000050015051

—

effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver

Article Annexe 2

—

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane,

Article L236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 22

—

En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection.

Article 25

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsqu'un postulant

Article D4153-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Code du travail

-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63. III.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales

Article 150

—

Par dérogation à l'article 149, le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles :

LEGIARTI000045738800

—

ANNEXE 1 MODALITÉS DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE L'ÉTANCHÉITÉ DES SEMESTRES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 5

Article 2

—

La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

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