109 du code général des impôts.

de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

B en application du 1° du 1 de l''article 109 du c) de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Si M.

ans à l'action en responsabilité des époux X... ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : () / 4 bis.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale, ALORS QUE 2°), il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver que

En deuxième lieu, aux termes de l'article 150 U II 1° bis du code général des impôts : " () Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.