Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998

MOTIFS Sur la demande de nullité de l'acte de cession et des deux procès-verbaux des décisions unanimes des associés de la SCI La Charvière en date du 10 août 2021 : L'article 1178 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, 13 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail en retenant des faits

qu'en atteste le protocole d'accord signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989, la cour a manifestement violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

Par acte sous seing privé du 12 mars 2012 intitulé 'promesse de cession synallagmatique de parts sociales', M. [X] et M. [E] ont cédé à M. [H] [J] et M. [L] [B], M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2025F00109 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA [R], ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement expédiée par M.

La cession a été notifiée à Madame [Z] [M] [H] par courrier du 29 mai 2024.

L. 643-1 du Code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre, [']  De plus, les emprunteurs s'interdisent pendant toute la durée du prêt, sous peine d'exigibilité immédiate du prêt :

L. 122-12 du Code du travail; et alors que, d'autre part, le salarié qui est resté à la disposition de son employeur est fondé à lui réclamer un salaire, même si le travail n'a pas été effectivement accompli

Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... a, concomitamment à la vente de son officine, acquis une pharmacie située à Basse-Terre, à une distance du centre de Vieux-Habitants de 12 kilomètres par la route et de 7,275 kilomètres à vol d'oiseau

La société Tradcorp en a pris acte et, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la convention concernant les contrats en cours, a demandé le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition