Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur

Article 17

—

Les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier

Article L4274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 13

Code des transports

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par

Article 21

—

Pour prononcer les affectations des agents du corps d'encadrement et d'application dans le cadre de tableaux périodiques de mutations, il est tenu compte, outre les critères mentionnés à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et aux

Article 18

—

L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; b) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient

Article 1

—

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet

Article 4

—

. - Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides : 1° Bénéficiaires des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 ; 2° Amputés d'un membre ; 3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections nommément

Article D134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil national de la transition écologique : 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Article 28-1

—

I. ― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article.

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article D133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

sociale et fiscale des données transmises au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi

Article 6 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 79

Code général des impôts, annexe IV

En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code monétaire et financier

De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

Code monétaire et financier

L. 214-53 à L. 214-59 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-62 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-63 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-64 l'ordonnance n° 2013-676 du 25

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135

Article 25

—

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont

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