civile : Vu les articles R. 141-5 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a notifié à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : ( ) 2° Les délégués permanents ou non permanents

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 17.

319,60 €, conformément à l'article 2 de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, toutes primes et congés payés inclus.

, est classé au sens de l’article L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation ; Désigner à cette fin tout expert ou sachant qu’il plaira au tribunal de commettre ; Dire que l’expert désigné

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande

Selon l'article 2 du bail intitulé destination des locaux loués - état des locaux, il est rappelé que suite à un sinistre (incendie) les locaux loués sont en très mauvais état.

313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X...

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2013)   : Article 101 alinéa 1 lettre e) «   Sont imprescriptibles : les actes d’ordre sexuel

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.