Codes de loi français

Article 122

- Code général des impôts, CGI. Art. 1133 bis II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 25

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé).

Article 23 L septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

Article 106

- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1529 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 43

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005.

Article 260 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée.

Article Annexe II

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Déclaration de profession pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles

Article 1

professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles

Article 381 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due,

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général

Article 1

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ

Article 110

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382 I I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.

Article 92

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297 II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

Article 188-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son