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[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

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règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

La peine prévue pour un crime de la catégorie 1 est "la mort ou la réclusion à vie" (code de Virginie, article 18.2-10 a)).

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L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

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Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.