L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 347, 591 et 593

343 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de Banque à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, et ensemble la 4e partie du règlement du personnel navigant commercial

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

X... était conditionnée à la seule fermeture du site de Bray-sur-Seine, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée de la lettre-accord du 12 avril 2005, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

344 auquel renvoie l'article 356 du code de procédure civile, que sur le fond, la partialité de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ne saurait résulter du seul fait que

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les