[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Martine F..., veuve B..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

sollicité la constatation la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que les faits de violence et d'injures avérés invoqués par la femme se trouvaient également établis

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court

du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Caisse Autonome

1240 du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention d'un

Y..., LA LOI D'AMNISTIE NE SERAIT PAS MOINS INAPPLICABLE AU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ; ALORS QUE, S'AGISSANT DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373, 3°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

6, auquel ladite SCI était étrangère, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu

593 du Code de procédure pénale, ensemble, l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action civile de la caisse primaire d'assurance

296 et 316 du code de procédure pénale, ensemble les articles 377 et 378 du même code. » Réponse de la Cour 9.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Dominique A... et pris de la violation des articles 4 (ancien), 111-3, 111-4, 112-1, 314-2 (nouveaux) du Code pénal, 372 et 266 de la loi du 16 décembre 1992

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.