Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article L5531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98

Code des transports

Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

Article D1-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ; c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Code des assurances

Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1028 quater :

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1, Art.

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

Code général des collectivités territoriales

et L. 7227-12 du présent code et à l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 1

—

Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 13

—

Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

Article 23

—

Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 411-6.08

—

Organismes agréés PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES POUR LES CGEM MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT 6.7.1.2 X 6.7.5.4.3 X 6.7.5.11.1* X 6.7.5.12.3 X 6.7.5.12.7** X * Se reporter au paragraphe 1 de l'article 411

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 810-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations

Article L422-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-2 du présent code est soumise à l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Article 2

—

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article

Article 11

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Article 11

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

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