Article L5531-8 · Code des transports — CodexAI
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L5531-8
Article L5531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.
Articles cités dans le texte
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