de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ' de condamner la société Stockage Service 42 aux dépens ainsi qu'au paiement de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : KHELIFI X... né en 1949 à MAHMEL (ALGERIE) de Ahmed et de Zeghouda CHERRABEN de nationalité inconnue, situation familiale inconnue Chauffeur de taxi demeurant 42 Ave

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

sont recevables en appel en application de l'article 567 du même code.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la méthode de refacturation du SDIS constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques.

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice