En l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article 4

—

code dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article R422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.

Article L422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période.

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code du travail

Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

Article 9-1

—

Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-6, L. 633-1 à L. 633

Article 3

—

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route.

Article D422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision

Article A422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes relevant du groupe 1, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant : AÉRODROME DU GROUPE 1 TARIF (€) Nantes-Atlantique 37,8 Paris-Charles de Gaulle 24,3 Paris-Le Bourget 75 Paris-Orly 26,6

Article D541-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

l'article R. 541-101 ; 3° Des conclusions de l'autocontrôle prévu à l'article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d'actions correctives prévu à l'article R. 541-129 ; 4° Des programmes de recherche et développement mentionnés à l'article R. 541-118

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code

Article 28

—

La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail.

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.

Article R322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 91

Code du sport

Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de

Article 8

—

stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422

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