joint à sa demande, remplir les conditions prévues à l'article R. 423-1 du même code pour déposer le permis de construire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 14.

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'incapacité de 5 % et d'une rente annuelle de 429 € * arriérés de la rente du 18 février au 31 décembre 2006 429 € x 317 / 365 372,58 € du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x 3/4 321,75 € * capitalisation

113-2 du code pénal et le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 113-2 du code pénal : 26.

) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions définies à l'article R. 423-1.

429 euros.

et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.