Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

avec l’article   17.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement

L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement

à l'eau potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, invoquées par la société TD, ne concernent que la levée du séquestre.

de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

[P] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ". 10.

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ". 10.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code pénal turc érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires)