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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea73b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310460
7 décembre 2017
7 décembre 2017
motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sfam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sfam ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00613
30 mai 2012
30 mai 2012
et leur divisibilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. et Mme X... avaient été informés bien avant la cession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'urbanisme ; - il aggrave la servitude relative à l'écoulement des eaux de pluie et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
22 juillet 2016
livre Ier du code de procédure pénale " ; que ces dispositions doivent être regardées comme applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300533_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
1 juin 2012
toute partie qui succombe à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2 500 euros
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que : 'Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et
Source officielleChambre sociale
697386e5cdc6046d476d5d3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Y], la régularité de ce document n'est pas conditionnée par sa transmission à l'inspecteur du travail et au greffe du conseil de prud'hommes comme l'indiquent les articles L.4121-3-1 et R. 4121-4 du code
Source officielleTARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300248
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.
Source officiellePage 27 sur 239