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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
65336a93bb40ec8318f31bbf
20 octobre 2023
En l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse figurant au contrat de travail signé le 26 juin 2008 par la société SMR RMS et Monsieur [B] est libellée comme suit : Article 7.2 : Non-concurrence
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E6R3 S.A.R.L. AK CONSTRUCTIONc/S.A
62c52995a2c4236379079b12
5 juillet 2022
Elle soutient que l'attestation de Madame [T] datée du 30 mars 2022 est empreinte de mauvaise foi et ne respecte pas les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
68e9e47e154299c7318fb2e2
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
450 du Code de Procédure Civile
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des
4ème Chambre
DTA_2109312_20230703
3 juillet 2023
) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.
1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1002DEC002521820
2 octobre 2025
à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » et de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310449
19 décembre 2019
Toutes les autres réparations sont d'entretien » ; que l'article 606 du code civil ne vise pas lui-même le « gros entretien » et la clause 6-2 du bail ne peut, en conséquence, que s'interpréter comme signifiant
Trib. de Commerce
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
[C] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.
4ème chambre
DTA_2005806_20221124
24 novembre 2022
Article 4 : La COBAS versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101163
19 novembre 2009
1134 et 1147 du Code civil et l'article L.132-1 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'événement invoqué au titre de la cause étrangère doit être imprévisible pour entraîner l'exonération
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code
Ch. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
L'article 7.2 des conditions générales de vente relatif à la « Réalisation de la desserte interne » stipule que la réalisation de la desserte interne incombe à la S.A.S.
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