191 du code de Procédure Pénale, AU PRONONCÉ, Monsieur LE BOURDON, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale GREFFIER

des peines, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que les accusés Philippe

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a rendu le 28 septembre 2006 une ordonnance

341, 4 ème et 8 ème alinéas du code de procédure civile, à la récusation de Mme Agnès X..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SCI GUILLAUME MARCEAU

En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que, sur comparution immédiate, Monsieur Chiheb X...

; - elle méconnait les dispositions des articles L. 721-4 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-3 du

Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale

En second lieu, les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure permettent de prolonger le délai d'une mesure de suspension au-delà de quatre mois lorsque le sapeur-pompier volontaire

720-4 du code de procédure pénale, qui ne définissent pas les "gages sérieux de réadaptation sociale" permettant, "à titre exceptionnel", d'accorder à un condamné le relèvement total ou partiel de sa

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

[I] [C] né le 08 Juin 1998 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

de peine formée par Farid X... en application de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué se fonde sur deux expertises médicales établissant l'impossibilité de prévoir le délai d'engagement

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.