[G] à son obligation de loyauté dans l'exercice du mandat s'analysaient comme des fautes graves au sens des dispositions de l'article L. 134-13,1° du code de commerce. 7.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[G] se disant [W] [S], était dépourvu de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil, en raison de l'incohérence de ses énonciations avec les déclarations de l'intéressé ; qu'il ne peut être

[G] [U] la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons M.

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

est sis à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

G..., et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante , Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

G... X...

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

tardif, alors que, d'une part, en considérant régulière une signification faite à parquet bien que le domicile de la destinataire fût connu, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du nouveau Code

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

G... U..., 2°/ Mme N...

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.