des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public ; que les meublés ne relèvent pas de l'obligation légale d'assurance de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'une assurance locative était

Par actes de commissaire de justice délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile du 29 décembre 2025, Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C], ont respectivement

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[K] [I] et la compagnie d'assurances ACM de l'ensemble de leurs prétentions comme infondées.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige compte tenu de la date de la déclaration

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Les dispositions du I de l'article 324 T de l'annexe 3 du code général des impôts prévoient que le chauffage est compté pour 2 m2 supplémentaire par pièce et annexe d'hygiène.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.