est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme [H] [C] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 15.

X... et en a, seulement ensuite, estimé que celui-ci produisait des pièces étayant sa demande ; qu'en raisonnant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

de pouvoir ou de signature de celui-ci » ; qu'en statuant ainsi la CNITAAT a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de

à même de discuter des griefs qui lui sont reprochés au vu de la teneur du courrier du 14 décembre 2020 ; - il incombe aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.