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2 657 résultats pour « Article Annexe III Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 621-1 () " Aux termes de l'article L. 634-9 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; () / II. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101983_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs à l'intégralité du bâtiment où se situent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201352

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201350

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2313026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308038_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02186_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle

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