Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article L161-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article

Article R6523-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6341-31, les mots : “ à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale

Article OA 8

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - le local de fartage. b) Locaux à risques moyens : - les cuisines (quelle

Article 225

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article Annexe II

—

DE 30 À 35

Article L1225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Article R214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-

Article L218-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité

Article R317-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40

Code de la sécurité intérieure

dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article R931-3-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Code de la sécurité sociale

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 931-7 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice de l'article R. 931-3-10-1 du présent code.

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.

Article 2

—

DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions (centre antipoison de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO

Article CO 44

—

La hauteur et la largeur de ces dernières doivent répondre aux dispositions de l'article CO 66 (§ 3). Ces marches doivent être efficacement signalées.

Article 48

—

des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes : Dioxyde de carbone (CO

Article O 5

—

Les escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article W 5

—

. - Les escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article O 14

—

. - En application des dispositions de l'article CO 43, il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, couloirs et dégagements des bagages, bicyclettes, voitures d'enfant, etc., pouvant gêner la circulation.

Page 27 · 74 598 résultats

← Précédent Suivant →