que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)

, à la lecture des articles pré-cités, que le droit national est conforme à la Directive, au regard des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, qui encadrent limitativement les conditions

Il sollicite enfin paiement par l'appelante de 4. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

(pièce n° 61 de l'appelant invoquée par ce dernier), l'employeur n'indique qu'il aurait eu connaissance des faits reprochés dans toute leur ampleur et de façon exacte dès le mois d'avril 2012.

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

[E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En ce qui concerne le préjudice moral En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Dans ces conditions, l'article 6 précité n'a pas été méconnu pour ces îlots. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 61.

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il incombe au salarié de fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures de travail effectuées afin de permettre