Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
SOCOREBAT [Adresse 2] [Localité 5] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code
Source officielleJCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00124
18 janvier 2012
18 janvier 2012
des dispositions des articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ayant débouté M.
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleAvis
CADA:20226012
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La Commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00856
21 mars 2012
21 mars 2012
Or, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleAvis
CADA:20230861
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
L112-5 et L112-6 du code de la voirie, les travaux interdits par une décision d'alignement visent les travaux suivants : - « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
24 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
Source officielleAvis
CADA:20234768
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aeac7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
21 juin 2011
L121-12 du code des assurances suppose la réunion de 2 conditions ; Qu'à cet égard, l'assureur de dommages doit avoir préalablement indemnisé le maître de l'ouvrage ; Que si l'assureur peut lancer son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113
8 juin 2016
8 juin 2016
21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS surtout
Source officiellePage 27 sur 118