L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, Nous vous avons convoqué, en application des dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à une éventuelle

du Code Civil, 5.

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

-Débouter la SAS [5], de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, -Condamner la SAS [5], à payer a Mme [U] [R], la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Statuant sur l'indemnisation d'un licenciement nul la cour n'est pas liée par le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du code du travail .

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée

, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

en raison de la faute commise dans le déblocage des fonds, soit l'absence de vérification des mentions obligatoires prévues à l'article L121-23 du Code de la Consommation, sur le bon de commande ; -

L1235-3 du code du travail

Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle

de l'article L 2251-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile .

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de