AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1
28 avril 2026
28 avril 2026
L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.
Source officiellePage 27 sur 146
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l134-11 du code de commerce ; -condamner la société Betdf-Sud à lui payer la somme de 21 199,20 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat de l'article l134-12 du code de commerce ; -condamner
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