AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, il a retenu que le formulaire de renonciation imprimé au bas du contrat de vente ne respecte pas les dispositions de l'article R 121-5 du code de la consommation puisque n'a pas été soulignée ou
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
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4 juin 2015
4 juin 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, Vu le Code de la santé publique, Vu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, ' à titre principal :
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