AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officiellePage 27 sur 91
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
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