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1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la société IDLOI demande à la cour, au visa des articles 872, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6867654c9f40b42a26419dce

Appel

3 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Source officielle

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

Chambre 4-8a

681063e44a3347c4e4cc4d98

Appel

28 avril 2025

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; laissé les dépens éventuels à la charge de M.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6a11360ecdc6046d47a610f7

Appel

22 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc9dd7001754d625610

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100654

Cassation

4 juin 2014

700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Mourey et la société Axa France IARD in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M.

Source officielle

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