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536 résultats pour « Article L424-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

Source officielle
CA

Page 27 sur 27

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Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aad1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- condamné la société PDCA aux dépens qui comprendront le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

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CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

INFIRMER la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

5 du code civil, L. 442-6 II et L. 442-6 III du code de commerce et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce - 18.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

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