AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f64
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. 17.
Source officiellePage 27 sur 27
Ch. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
- condamné la société PDCA aux dépens qui comprendront le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés
Source officielle