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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447
19 septembre 2018
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas
Pcl
69c0f89ccdc6046d47a03a75
8 octobre 2025
, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
L623-4 du Code de Commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un excès de pourvoir ou la violation d'un principe fondamental
3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
31 mai 2006, - juger qu'en application de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, 'les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées
Procédures collectives
69de0aa9cdc6046d472f4741
13 octobre 2025
patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
1130 (anciennement 1109) du code civil Vu l'arrêt du 30 janvier 2014 de cette cour réformant le jugement du 30 mars 2011 du tribunal de commerce de Marseille et les conclusions du 17 avril 2019 de
Pôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.
Trib. de Commerce
69bf91a9cdc6046d4784beb2
3 juillet 2025
contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81297cdc6046d47dc9a1e
29 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
69f1ef27cdc6046d47f4fb4f
27 avril 2026
[A] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddf407cdc6046d472d5c35
6 octobre 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69de5aa5cdc6046d4735e36e
9 février 2026
[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
20 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
69e89cbacdc6046d471e5d47
13 avril 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
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