Il demande, en outre, à ce que les dépens soient mis à la charge des requérants, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 3.

[S] NET SLR à verser à la société [H] INNOVATIONS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [R] [S] NET SLR aux entiers dépens de l'instance.

D. 1142-1 du même code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique.

à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que « le contrôle était clos après cette période contradictoire », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 4.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA portant

L. 1142-1. / La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par l'article L. 114-5 du code des

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L’article D. 1142-1 du même code prévoit que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / (...) ».

L. 4121-1 du Code du travail ainsi que des articles 1147 et 1150 du Code civil.

L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique pour ouvrir droit à une réparation au titre de la solidarité nationale.