Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. 1617-24, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

Code de l'environnement

Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

R. 343-11 et R. 343-12 ; b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et cette même provision mathématique théorique ; c) Et le

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Code général des collectivités territoriales

au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; 6° bis La population.

Article 3

—

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Article 3

—

Dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'entreprise réalisant l'étude technico-économique mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme et à l'article 11 du décret susvisé dispose d'une qualification ou certification professionnelle

Article 13

—

délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.

Article 13

—

délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.

Article 318 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332

Article L441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions

Article R2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01

Code de la défense

Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 et L. 441-8, sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées

Article 73

—

de construire à titre précaire par application des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'urbanisme ; 6° Des agréments donnés par le ministre de la reconstruction et du logement par application de l'article 3 du décret n° 55-36 du 5 janvier 1955

Article R4512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives : 1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et R. 4511-8-1 ; 2° Aux conditions dans lesquelles

Article 50

—

Dans les formes prévues aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment

Article R555-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article 1

—

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui

Article 4

—

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables

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