Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

Articles cités dans le texte

Article R511-4

Décisions citant cet article

346 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-4 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164141

1 décembre 2016

Avis

CADA:20165375

19 janvier 2017

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

30 janvier 2024

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